Article 68 de la Constitution de la Cinquième République française

L'article 68 de la Constitution française définit les conditions de destitution du président de la République et les modalités de la procédure devant la Haute Cour.

Texte

Article d'origine

Source : version de 1958 sur Legifrance.

Article depuis 2007

— Article 68 de la Constitution

La loi organique prévue dans cet article a été discutée au Parlement à partir de 2010 et promulguée le 24 novembre 2014.

Contenu

L'article 68, tout comme l'article 67, est profondément remanié lors de la révision constitutionnelle du 23 février 2007.

L'article original mentionne le concept de haute trahison, issu du droit constitutionnel de la Troisième République. Le concept n'est pas défini, faisant dire à Jean Gicquel que « est haute trahison ce que la Haute Cour qualifie de haute trahison ». Ce terme est remplacé par un autre, se voulant moins imprécis et plus large, de « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de ses fonctions ».

L'article n'a jamais été appliqué.

Notes et références

Annexes

Articles connexes

• Article 67 de la Constitution de la Cinquième République française
• Loi organique en France

Liens externes

• Le texte de l'article 68 sur Legifrance

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