Catégories d'infractions en vertu de la loi fédérale des États-Unis

Au niveau pénal les catégories d'infractions en vertu de la loi fédérale des États-Unis sont différentes de celles propres à chaque État fédéré. En effet les États-Unis constituent un État fédéral : il y existe d'une part le droit fédéral américain dont la plus haute juridiction est la Cour suprême et d'autre part le droit propre à chaque État fédéré. Le responsable de la justice au sein du cabinet est l'attorney general.
En vertu de la clause de suprématie (Article VI de la Constitution) le droit fédéral prime sur le droit des États. Ainsi en cas de différends au niveau des compétences pénales, la constitution fédérale prime sur les constitutions particulières de chaque État.

Les infractions, en vertu de la loi fédérale des États-Unis, sont les suivantes :

Notes

Références

• (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Classes of offenses under United States federal law » (voir la liste des auteurs).

Articles connexes

• Droit aux États-Unis
• Code des règlements fédéraux

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