Droits LGBT en France


Droits LGBT en France


Les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT) en France peuvent faire face à des difficultés légales et autres que ne connaissent pas les résidents non LGBT, mais bénéficient d'une reconnaissance légale parmi les plus avancées au monde.

La Révolution française décriminalise les rapports homosexuels dès 1791. Toutefois, plusieurs lois sur l'exhibition sexuelle, l'outrage public à la pudeur et l'attentat à la pudeur furent utilisées par la suite pour réprimer légalement l'homosexualité et le travestissement. En 1942, le régime de Vichy introduit pour la première fois différentes majorités sexuelles pour les relations hétérosexuelles et homosexuelles. Cette législation discriminante reste en vigueur jusqu'en 1982.

Une protection contre les discriminations en raison de l'orientation sexuelle est introduite dans la loi en 1985 et les insultes homophobes sont pénalisées depuis 2004. Les couples de même sexe sont reconnus par le concubinage et l'adoption du pacte civil de solidarité en 1999. Le mariage des couples de même sexe et l'adoption par ces couples sont définitivement adoptés par le parlement le et promulgués au Journal officiel de la République française le .

L’identité de genre est l'un des critères sujets à discrimination reconnus par la loi française depuis le 18 novembre 2016, et la procédure de changement d'état civil n'implique plus nécessairement (depuis 2016) une intervention chirurgicale.

La France ne reconnaît cependant pas la possibilité de changer de sexe légal sans procédure lourde du point de vue juridique, ni la non-binarité, ni l'intersexuation et l'intégrité physico-psychologique des mineurs intersexes.

Aperçu global

La dernière évaluation annuelle de la situation des droits des personnes LBGTI en France, réalisée par la branche européenne de l'Association internationale des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans et intersexuées (ILGA Europe) en 2019, donne un score global de 56 %, classant le pays en 13e position parmi les 49 pays évalués sur le continent,. Ce classement, le Rainbow Index, s'appuie sur environ soixante-dix critères répartis en six catégories : droit d'asile, égalité et non-discrimination, famille, discours et crimes de haine, reconnaissance légale du genre et intégrité corporelle, société civile et espace public.

Histoire de la pénalisation des relations homosexuelles

De l'Ancien régime à l'entre-deux-guerres

Jusqu’à la fin du XVIIIe siècle, les recueils de lois rangent les relations homosexuelles comme crimes. Claude-Joseph de Ferrière définit ainsi en 1769 la « luxure abominable » « qui mérite peine de mort » :

« On appelle luxure abominable celle qui consiste dans la bestialité, l’inceste, la sodomie, le commerce impudique des femmes luxuriant avec elles-mêmes, qui sont tous crimes exécrables qui proviennent de l’impiété & de l’irréligion, & qui méritent peine de mort. »

— Claude-Joseph de Ferrière, Dictionnaire de droit et pratique

Si la sodomie (« homosexualité » est un terme n'existant pas à l'époque) est punie comme délit dans la loi française d'Ancien Régime, dans les faits elle ne fut pas systématiquement punie quand elle avait lieu dans un cadre privé et dans le secret.

Le a lieu la dernière exécution publique française pour sodomie, à Paris, en place de Grève. Jean Diot, un domestique de 40 ans, et Bruno Lenoir, un cordonnier de 21 ans, ont été arrêtés pour sodomie sur la voie publique en janvier de la même année puis emprisonnés à la prison du Châtelet. Leurs biens sont confisqués. Condamnés à mort, ils sont étranglés puis brûlés.

Depuis la Révolution française (par la loi du 25 septembre - , qui adopta le Code pénal, dont un fait remarquable est l'absence de mention de la sodomie, considérée jusque-là comme un crime, ou tout autre terme désignant les rapports homosexuels), les rapports homosexuels en privé entre adultes consentants ne furent généralement plus poursuivis par la loi en France. Cependant, plusieurs lois sur l'exhibition sexuelle, l'outrage public à la pudeur et l'attentat à la pudeur furent utilisées par la suite pour réprimer légalement l'homosexualité et le travestissement durant le XIXe et le début du XXe siècle. Une police administrative est également mise en place dès avant la Révolution et s’intensifie sous la monarchie de Juillet et le Second Empire autour des groupes d’homosexuels, notamment parisiens. Elle se caractérise par un recensement écrit, sous forme de fiches, des homosexuels identifiés, des prostitués homosexuels et travestis, le tout compilé dans les « registres des pédérastes ». Le but de ce fichage systématique était essentiellement de prévenir les chantages et les scandales publics tout en contrôlant la prostitution. En plus des personnes, les lieux de rencontres présumés étaient fréquemment contrôlés, notamment à Paris en 1927 par Jean Chiappe. L'historienne Florence Tamagne note ainsi que « s'appuyant sur l’Ordonnance préfectorale de Lépine, du 15 février 1910, Chiappe faisait pression sur les tenanciers qui autorisaient les hommes à danser entre eux, ou qui accueillaient des travestis  » ; les étrangers risquaient le refoulement ou l'expulsion, et on comptait sur le fait que les Français concernés, à force d'être questionnés et sermonnés par la police, finissent par abandonner ces lieux et ce mode de vie.

Le fichage des homosexuels par la police s’est poursuivi jusqu’en 1981.

Seconde Guerre mondiale

Le régime de Vichy, par la loi du modifiant l’alinéa 1 de l’article 334 du Code pénal, établit une distinction discriminatoire dans l’âge de consentement entre rapports homosexuels et hétérosexuels :

Cette loi crée une distinction explicite entre rapports homosexuels et hétérosexuels s’agissant de l’âge à partir duquel un mineur civil peut entretenir une relation sexuelle avec un adulte sans que cet adulte commette une infraction pénalement réprimée (21 ans pour les rapports homosexuels, et 13 ans, puis 15 ans à partir de 1945, pour les rapports hétérosexuels).

Durant l'Occupation, des homosexuels sont déportés dans des camps de concentration nazis. Ces déportations furent organisées directement par le régime allemand, principalement en Alsace-Moselle avec la complicité de la police française,. En 2011, le bilan dressé à l'occasion de la publication du livre La déportation pour motif d’homosexualité en France. Débats d’histoire et enjeux de mémoire s'établit à 62 Français persécutés pour cette cause durant la guerre, certains étant emprisonnés, d'autres internés ou déportés. 22 ont été arrêtés dans les provinces annexées par l'Allemagne, 32 sur le territoire du Reich (deux cas où la législation allemande s'appliquait), 7 sur le territoire national et un dans un lieu indéterminé. Sur ces 62 hommes, 13 sont morts en détention. Selon l'historien Mickaël Bertrand : « D'une manière générale, il n’y a donc pas eu de persécution systématique ». Toutefois, ce bilan n'est pas définitif, toutes les archives à ce sujet n'ayant pas encore été dépouillées. Dans un climat d'après-guerre marqué par l'homophobie, peu de déportés pour motif d'homosexualité manifestent la volonté de rendre publique leur histoire : seuls 5 demandent le titre de déporté auprès du ministère des Anciens combattants et un seul l'obtient, Pierre Seel.

À Paris, la Police des mœurs entretient un rapport complexe avec les jeunes hommes homosexuels, qu'elle hésite entre punir, protéger et éduquer. Le traitement des jeunes homos par la police dépend beaucoup de leur classe sociale, avec des attitude policières différentes selon qu'ils soient travailleurs du sexe et en fonction de la perception que se font les policiers de chaque cas, où ils cherchent généralement à caractériser l'exercice d'une influence corruptrice par d'autres hommes gais plus vieux. Le degré de masculinité discerné par le regard policier a aussi contribué à moduler les mesures disciplinaires à l'égard des jeunes adeptes du sexe entre hommes dans le Paris occupé. Dans l'histoire de la police française, le régime de Vichy marque globalement une étape importante dans le développement d'une répression des comportements qualifiés de perversions contre-nature.

De 1945 à 1981

À la Libération, François de Menthon, ministre de la Justice dans le Gouvernement provisoire de la République française du général de Gaulle, signe l’ordonnance du , qui transfère l’alinéa 1 de l’article 334 et l’ajoute à l’article 331 comme un troisième alinéa :

— Article 331 de l’Ancien code pénal

Ce transfert est expliqué comme suit dans le Journal officiel :

« L’acte de l’autorité de fait dit loi no 744 du modifiant l’article 334 du Code pénal a réprimé les actes homosexuels dont serait victime un mineur de vingt et un ans. Cette réforme inspirée par le souci de prévenir la corruption des mineurs ne saurait, en son principe, appeler aucune critique. Mais en la forme une telle disposition serait mieux à sa place dans l’article 331. »

Cette loi reprit ainsi la distinction explicite établie par la loi de 1942 entre rapports homosexuels et hétérosexuels s'agissant de l'âge à partir duquel un mineur civil peut entretenir une relation sexuelle avec un adulte, sans que cet adulte commette une infraction pénalement réprimée (21 ans pour les rapports homosexuels et 13 ans puis 15 ans pour les rapports hétérosexuels par l'ordonnance du ). À la Libération, cet alinéa n'est pas abrogé comme ce fut le cas pour un grand nombre de lois pétainistes. À peine modifié, ce paragraphe a été seulement déplacé à l'alinéa 3 de l'article 331 du Code pénal par l'ordonnance du ,. Cette nouvelle loi punissait « … d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 60 francs à 15 000 francs quiconque aura commis un acte impudique ou contre nature avec un individu de son sexe mineur de vingt et un ans. »

En vigueur de 1942 à 1982, cette loi fait un certain nombre de victimes dont le chiffrage est compliqué. Si le journaliste et historien Jean Le Bitoux évoque des milliers de personnes poursuivies, l'historien Julian T. Jackson se fait plus prudent. Il indique qu'« on ne connaît pas les chiffres ». « On ne sait pas. Personne ne sait », précisant en 2007 que des historiens travaillent sur ce sujet mais que tout chiffrage est rendu difficile par le problème de l'accès aux archives. Pour les années 1950, il ajoute enfin qu'il ne faut pas uniquement se focaliser sur l'aspect législatif mais aussi se pencher sur le vécu des personnes homosexuelles : « Le plus important, c’est le climat, la culture, le silence entourant l’homosexualité ».

En 1974, l’âge de majorité sexuelle pour les rapports homosexuels est abaissé à 18 ans (la loi change l’âge de majorité de 21 ans à 18 ans dans tous les articles du Code civil et du Code pénal). Avec cette modification, l’alinéa 3, devenu alinéa 2, de l’article 331 reste dans le Code pénal jusqu’à son abrogation le , date où entre en vigueur la loi Forni, rapportée par Gisèle Halimi et soutenue par Robert Badinter au nom du gouvernement, adoptée le . En plus de l’article 331 du Code pénal, une seconde loi faisait mention explicitement de l’homosexualité : l’ordonnance du (créant l’alinéa 2 de l’article 330 du Code pénal), prise à la suite de l’amendement Mirguet, qui doublait la peine minimum pour outrage public à la pudeur quand il s’agissait de rapports homosexuels. Cette disposition a été supprimée en 1980 sur proposition du gouvernement Raymond Barre (présentée par Monique Pelletier, secrétaire d’État, reprenant la proposition de loi no 261 du d’Henri Caillavet).

En 1977, au sous-sol du bar parisien le Manhattan (no 8 rue des Anglais), qui abrite une backroom, a lieu une descente de police où des hommes ayant entre eux des relations sexuelles sont interpellés pour outrage public. Le procès qui se déroule l'année suivante est une première puisque les prévenus, fait inédit, refusent de faire acte de contrition. Dans un contexte de libération des mœurs, ils bénéficient du soutien d'intellectuels et d'artistes (Michel Foucault, Gilles Deleuze, Guy Hocquenghem ou encore Marguerite Duras), qui signent un texte, et l'évènement participe à médiatiser les discriminations légales existant entre homosexuels et hétérosexuels.

Les sociologues Jérémie Gauthier et Régis Schlagdenhauffen publient en 2018 une étude sur les condamnations pour homosexualité (selon l’alinéa 2 de l’article 330 de 1960 à 1980 et l’alinéa 3 de l’article 331 du Code pénal de 1945 à 1980, devenu l’alinéa 2 de 1980 à 1982). Entre 1945 et 1982, ils recensent plus de 10 000 condamnations avec un pic dans les années 1960 suivi d'un déclin après mai 68. Les condamnés sont essentiellement des hommes. Jusqu'en 1978, 93 % des procès se soldent par des condamnations à des peines de prison. En octobre 1978, la mobilisation d'artistes et de personnalités politiques en faveur des 11 inculpés arrêtés dans le bar Le Manhattan permet un jugement clément avec seulement des amendes et amorce un changement de cap où la Loi va passer de la répression de l'homosexualité à celle de l'homophobie.

Protection juridique

Contre les discriminations

En 1981, le ministre de la Santé Edmond Hervé annonce que la France rejette désormais le classement par l'OMS de l'homosexualité comme maladie mentale. En 1982, la législation discriminatoire concernant l'âge de consentement est abolie et par la loi Quilliot sur les droits et les devoirs des bailleurs et locataires, le « mode de vie » homosexuel cesse d’être une cause d’annulation du bail d’habitation. En 1983, la loi Le Pors portant droits et obligations des fonctionnaires supprime les notions de « bonne moralité » et de « bonnes mœurs » du statut général des fonctionnaires.

En 2004, la loi instaurant la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) mentionne l'homophobie parmi les motifs de discriminations et pénalise les propos publics incitant à la haine, diffamatoire ou injurieux en raison de l'orientation sexuelle. En 2005, un décret pénalise également la diffamation, l'injure et la provocation à la haine non publiques.

Le Code pénal punit les discriminations en raison de l'orientation sexuelle et considère comme circonstance aggravante le fait qu'un crime ou délit soit commis en raison de l'orientation sexuelle réelle ou supposée. Depuis 2012, cette logique a également été étendue à l'identité sexuelle réelle ou supposée. L'expression « identité sexuelle » a été reformulée en identité de genre par l'article 86 de la loi du de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Le 14 avril 2019, le Gouvernement lance par l'intermédiaire des ministres Marlène Schiappa et Julien Denormandie une brigade anti-discrimination sur Facebook. Cette brigade recueillera les témoignages des victimes de discrimination. Une douzaine de salariés seront chargés de leur répondre et de les orienter vers les interlocuteurs appropriés. Les personnes victimes qui publieront leur message sur la page recevront une réponse de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine LGBT (Dilcrah).

Contre les violences

Le , la cour d’assises de Paris condamne en appel un homme à 14 ans de réclusion criminelle pour « viol en raison de l’orientation sexuelle » sur une femme homosexuelle. En mars 2020, l’agresseur avait été condamné à 15 ans par la cour d’assises de Bobigny, mais la circonstance aggravante de l’homophobie n’avait pas été retenue. En appel, les jurés et les juges ont estimé qu’il s’agissait d’un viol lesbophobe, notamment car l’accusé, âgé de 25 ans, « connaissait dès le début de leur rencontre l’orientation sexuelle » de sa victime. L’avocate générale lors du premier procès, en 2020, estimait que le viol punitif est quelque chose de courant (selon elle, 4 % des femmes hétérosexuelles disent avoir été victimes de viol, contre 10 % des femmes lesbiennes), mais faisant l'objet de peu de dépôts de plaintes

Une proposition de loi visant à interdire les thérapies de conversion est adoptée par le Parlement et promulguée le 31 janvier 2022.

Conjugalité et vie familiale

Reconnaissance des couples homosexuels

Jusqu'en 1999, aucune reconnaissance légale pour les couples de même sexe n'existe, la jurisprudence de la Cour de cassation refusant de considérer deux personnes de même sexe comme concubins.

La loi votée en 1999 sous le gouvernement Jospin reconnaît que deux personnes de même sexe puissent entrer en concubinage et crée le pacte civil de solidarité (PACS) ouvert aux couples de sexe différent comme de même sexe. Toutefois, cette union civile n'instaure aucun lien de filiation entre les deux partenaires et l'enfant de l'un ou l'autre et n'autorise pas l'adoption conjointe. En 2006, le régime fiscal du PACS a été rapproché de celui du mariage, toujours sans créer un régime similaire en termes de filiation ou de pension de réversion.

Note : Pour des échantillons de près de 1 000 personnes et un seuil de confiance de 95 % (comme c'est le cas de la majorité des sondages du tableau), la marge d'erreur est de près de 3 % quand les pourcentages « pour » et « contre » se répartissent à 40-60 % ou 50-50 %.

Familles homoparentales

Les familles homoparentales n'étaient ainsi pas reconnues en droit français. L'adoption conjointe par un couple n'étant possible que pour un couple marié, l'adoption homoparentale était interdite et les homosexuels ne pouvaient adopter qu'en tant que célibataires. De même, la procréation médicalement assistée n'est ouverte qu'aux couples formés d'un homme et d'une femme et pour des raisons médicales, les couples de femmes en sont donc exclues.

Toutefois, malgré cette absence de dispositions juridiques, la justice française a reconnu à plusieurs reprises l'autorité parentale au partenaire d'un parent dans le cadre d'un couple de même sexe au nom de l'« intérêt supérieur de l’enfant ».

Le mariage pour les couples de personnes de même sexe est autorisé en France par la loi no 2013-404 du . Cette loi rend désormais possible l'adoption conjointe par les couples homosexuels mariés et l'adoption de l'enfant du conjoint au sein d'un couple marié.

Note : Pour des échantillons de près de 1 000 personnes et un seuil de confiance de 95 % (comme c'est le cas de la majorité des sondages du tableau), la marge d'erreur est de près de 3 % quand les pourcentages « pour » et « contre » se répartissent à 40-60 % ou 50-50 %.

Accès à la Procréation médicalement assisté

Depuis août 2021, les couples de femmes ont accès à l'assistance médicale à la procréation, dite procréation médicalement assistée (PMA), remboursée par l'assurance maladie, au même titre que les femmes seules et les femmes en couple avec un homme.

En avril 2012, le candidat François Hollande se dit favorable à la PMA pour les couples de femmes. Après son élection à la présidence de la République, plusieurs annonces sont faites en ce sens, mais le gouvernement Ayrault II décide finalement de ne pas traiter ce sujet dans son projet de loi sur le mariage et l'adoption pour les couples de même sexe. En mars 2013, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) est saisi sur la question, mais sa réponse est repoussée plusieurs fois,. La ministre des Familles, Laurence Rossignol, affirme en février 2016 ne pas souhaiter relancer ce dossier par crainte de l'opposition de La Manif pour tous,.

Lors de la campagne présidentielle de 2017, Emmanuel Macron se déclare lui-aussi favorable à l'ouverture de la PMA, sous réserve d’un avis favorable du CCNE. En juillet 2018, le Conseil d'État souligne l'absence d'obstacles juridiques concernant la PMA pour toutes, ouvrant la possibilité d'une proposition de loi à l'automne. La réponse du CCNE, saisi cinq ans plus tôt, est finalement rendue publique en septembre : sa contribution à la révision de la loi de bioéthique 2018-2019 propose d'autoriser l'insémination artificielle avec donneur à toutes les femmes, reprenant la position donnée lors des états généraux de la bioéthique,. Toutefois, le gouvernement Philippe II annonce en novembre que l'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale, prévu pour le premier trimestre de 2019, est repoussé à l'été « en raison de l’encombrement du calendrier parlementaire », bien que les associations y voient une façon d’éviter des débats polémiques avant les élections européennes du mois de mai. Il est finalement adopté en première lecture à l'Assemblée en octobre 2019, puis au Sénat en février 2020. Son examen en seconde lecture était prévu au printemps 2020, mais a été repoussé en raison de la pandémie de Covid-19. Le texte est adopté en seconde lecture à l'Assemblée fin juillet 2020 avant de repasser devant le Sénat à partir du 2 février 2021.

Ce projet de loi est critiqué pour ne pas prendre en compte certaines situations vécues par les personnes trans. Il fait en effet perdurer l’impossibilité, pour les hommes trans qui ont changé de genre à l'état civil, de pouvoir bénéficier de la PMA pour être enceint,, contraignant les hommes concernés à choisir entre ce changement d’état civil et un potentiel désir d’avoir un ou des enfants. De même, il fait perdurer l'interdiction aux femmes trans ayant changé de genre à l'état civil d'utiliser leur semence cryoconservée préalablement à une éventuelle transition par hormonosubstitution ou chirurgie de réassignation (qui les rend stérile) pour la fécondation de leur compagne, les contraignant à faire appel à un tiers, donneur de sperme.

La loi est promulguée le 2 août 2021,. Saisi par une association, le Groupe d'information et d'action sur les questions procréatives et sexuelles, le Conseil constitutionnel valide en juillet 2022 la constitutionnalité de l'exclusion des hommes trans de l’accès à la PMA. En août 2022, la formulation du décret d'application de la loi est modifiée par le ministère de la Santé, et permet désormais aux femmes trans ayant conservé leurs spermatozoïdes de pouvoir les utiliser en vue d’une PMA.

Personnes trans

Pénalisation de la transphobie

L’identité de genre est l'un des critères de discrimination reconnus par la loi française depuis le 18 novembre 2016. La loi du 27 janvier 2017 a fait de la transphobie une circonstance aggravante applicable à l’ensemble des crimes ou des délits punis d’une peine d’emprisonnement,,, : l’article 132-77 du Code pénal prévoit en effet que cette circonstance aggravante s’applique lorsqu'un « crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime ou d’un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son sexe, son orientation sexuelle ou identité de genre vraie ou supposée, soit établissent que les faits ont été commis contre la victime pour l’une de ces raisons ».

Changement d'état civil

Les personnes ont le droit de changer de prénom selon les modalités décrites dans la loi du 18 novembre 2016, en faisant la demande en Mairie. L’officier de l'état civil saisit le procureur de la République s’il estime que la demande n’est pas légitime. La Fédération Trans et Intersexes a mis en place un observatoire des pratiques dans les Mairies, afin d'examiner comment sont traitées les demandes de changement de prénom.

Alors que les associations revendiquent la possibilité de changer la mention du sexe sur l’état civil librement, gratuitement et en mairie, la procédure implique encore la décision d’un tribunal :

— Article 61-5 du Code civil

La procédure de changement d'état civil n'implique plus nécessairement (depuis 2016) une intervention chirurgicale :

— Article 61-6 du Code civil

Prise en charge médicale

Le gouvernement français annonce en 2009,, que « la transidentité ne sera plus considérée comme une affection psychiatrique »,. La presse annonce immédiatement que « La France est le premier pays au monde à sortir le transsexualisme de la liste des affections psychiatriques. » Concrètement, le décret 2010-125 du et une lettre-réseau précisent les nouvelles règles de prise en charge des soins liés au « transsexualisme » au titre de l'ALD 31 (hors liste, c'est-à-dire non-psychiatrique) ; la lettre maintient l'utilisation du code CIM-10 « F64.0 » (« transsexualisme ») et dessine les modalités de la prise en charge en centre de référence. L'annonce de la ministre intervient au moment où la Haute Autorité de santé (HAS) vient de rendre un rapport qui encourage la création d'équipes pluridisciplinaires au sein de centres de référence,, qui seront effectivement généralisés à partir de 2010 contre l'avis de beaucoup d'associations. En 2011, le président de l'association l'Inter Trans constate que « le décret n'a été rien d'autre qu'un coup médiatique, un très bel effet d'annonce. Sur le terrain, rien n'a changé ».

Les opérations qui permettent de changer l'apparence physique des personnes trans sont prises en charge à 100 % par la Sécurité sociale en maladie de longue durée « hors liste » (c'est-à-dire « non-psychiatrique »). Mais pour cela, le passage par des équipes hospitalières qui réunissent médecins et psychiatres semble obligatoire ; leurs méthodes et résultats sont très controversés. De nombreuses personnes se font opérer à l'étranger.

Personnes non binaires

Il n'y a pas de reconnaissance légale de la non-binarité ou de possibilité légale d'indiquer autre chose que « sexe féminin » ou « sexe masculin » sur les documents d'identité d'un individu en France,. Les revendications en faveur de la reconnaissance de la non-binarité peuvent prendre la forme de la demande de l'ajout de la possibilité de pouvoir avoir son sexe mentionné à l'état civil comme « X » ou « Sexe neutre », ou prendre la forme de la demande de la suppression complète de la mention de sexe sur les actes de l'état civil. Cela peut rejoindre ou non la question de l'intersexuation biologique, de son respect et de sa reconnaissance, qui demeure un point des droits LGBT+ en faveur duquel la France n'a pas légiféré. Ainsi, en 2017, la Cour de cassation rejeta la demande d'une personne intersexe ayant demandé de faire changer son sexe mentionné à l'état civil en « sexe neutre ».

Personnes intersexes

Les personnes intersexes, particulièrement les mineurs sur décision de leurs parents ou de médecins, peuvent subir des interventions médicales non-consenties pour rendre leur corps plus typiquement masculin ou féminin. Les associations dénoncent ces interventions comme étant des mutilations subies par les enfants intersexes, comme le Comité contre la torture de l’ONU qui a recommandé à la France « de prendre des mesures législatives, administratives ou autres nécessaires pour garantir le respect de l’intégrité physique des personnes intersexuées ».

Don du sang

Deux ans après le début de l'épidémie de syndrome d'immunodéficience acquise (SIDA), en juin 1983, le secrétaire d’État chargé de la Santé Edmond Hervé et le directeur général de la Santé Jacques Roux, introduisent pour la première fois une discrimination dans la possibilité de donner son sang, en partie fondée sur l'orientation sexuelle. Par une circulaire, ils recommandent en effet aux médecins des établissements de transfusion sanguine d'écarter du don de sang certaines « populations à risque », particulièrement touchée par cette épidémie, dont les « personnes homosexuelles ou bisexuelles ayant des partenaires multiples », afin de prévenir la transmission du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) par les transfusions sanguines,. L'affaire du sang contaminé qui éclate en 1985 après la contamination de nombreuses personnes par le VIH à la suite d'une transfusion, renforce cette méfiance vis-à-vis de ces populations à risques.

En 2004, une directive européenne demande que les « sujets dont le comportement sexuel les expose au risque de contracter des maladies infectieuses graves transmissibles par le sang » soient exclus de ce don, sans toutefois préciser cette notion. Dans le but de mettre en œuvre cette directive, la ministre de la Santé Roselyne Bachelot, prend en janvier 2009 un arrêté interdisant le don de sang par les « hommes ayant eu des rapports sexuels avec un homme » (HSH). Cette exclusion, désormais réglementaire, se fonde sur une corrélation entre orientation sexuelle et infection par le VIH mise en évidence par l'Institut de veille sanitaire : la prévalence du VIH chez les hommes bisexuels ou homosexuels est 65 fois plus élevée que dans la population générale, son incidence y est quant à elle 200 fois plus élevée. Même si toutes les poches de sang prélevé sont testées, il existe un risque résiduel du fait que le VIH reste indétectable dans le sang pendant 12 à 22 jours, selon le type de VIH, après l'infection (notion de fenêtre silencieuse). Le risque résiduel de transmission du VIH a ainsi été estimé à 1 pour 2,75 millions de dons. Dans le but de réduire ce risque, cette réglementation prend la forme d'une discrimination statistique (en) : l’orientation sexuelle ne constitue pas en soi un critère d’exclusion du don du sang, mais c'est un indicateur d’un risque accru de contamination par le VIH, autrement dit, cette exclusion se base sur une caractéristique des individus utilisée comme indice de la probabilité d’une autre caractéristique.

Cependant, la rationalité des discriminations statistiques n'est pas acquise du seul fait qu’elles s’appuient sur un raisonnement probabiliste valide, leur pertinence peut être discutée. En l’occurrence, la pertinence de cette exclusion sur la base de l'orientation sexuelle des donneurs est critiquée car elle opère indépendamment du risque pris lors de leurs pratiques sexuelles (multi-partenariat et rapports non protégés, notamment), alors même que ces pratiques sont déjà des critères d'exclusion au don de sang mis en place par ce même arrêté. Des associations de défense des personnes concernées demandent ainsi que cette interdiction ne porte que sur la cause des transmissions : les comportements sexuels à risque avant un don de sang. Elles mettent en avant que cette réglementation est problématique car elle touche une population déjà discriminée, contribuant à sa stigmatisation dans la société, et car elle empêche des dons, privant ainsi des patients de transfusions dont ils pourraient avoir besoin.

En 2013, la ministre de la Santé, Marisol Touraine, saisit le Comité consultatif national d’éthique, sur la question de l'ouverture du don du sang aux bisexuels et aux homosexuels. Celui-ci rend son avis le , ne préconisant pas d'ouvrir le don du sang aux HSH. Cependant, lors de l'examen de la loi Santé à l'Assemblée nationale, les députés introduisent un amendement visant à interdire cette discrimination. Cette loi est adoptée en décembre 2015 et l'article L. 1211-6-1 du Code de la santé publique dispose désormais que « nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle »,.

Les critères précis de sélection des donneurs de sang étant fixés par arrêté ministériel, l'interdiction évolue par un arrêté pris quelques mois plus tard, en avril 2016. Les HSH ayant été abstinents pendant 1 an peuvent alors donner leur sang, cet arrêté prend effet à partir du 10 juillet de la même année,. De plus, ceux qui sont dans une relation stable depuis 4 mois ou qui ont été abstinents pendant 4 mois, peuvent donner leur plasma sanguin. Ces dons permettent de réaliser des études sur la qualité de ce sang et d'évaluer le risque. La ministre s'engage qu'en l'absence de risque, les règles qui s’appliquent aux HSH seront rapprochées des règles générales,. Les associations se réjouissent de cette avancée, mais la jugent insuffisante car toujours discriminatoire envers des orientations sexuelles et non envers des comportements à risque.

La restriction relative à la durée d'abstinence requise pour le don de sang des HSH évolue après l'obtention des résultats de l’étude Complidon réalisée par Santé publique France. L'arrêté du 17 décembre 2019 abaisse alors de 12 à 4 mois la durée d'abstinence permettant aux HSH de donner leur sang, à partir du 2 avril 2020,.

L'Assemblée nationale vote un amendement au projet de loi bioéthique le 8 juin 2021, lors de sa troisième lecture, qui supprime le délai d'abstinence pour les HSH concernant le don du sang,. La loi est promulguée le 2 août 2021,, avant de faire l'objet d'un arrêté ministériel et d'entrer en vigueur le 16 mars 2022.

Mouvement LGBT en France

Le groupe Arcadie est le premier mouvement homosexuel en France ; il se décrit alors comme « homophile ». Fondée en 1954 par André Baudry, l'organisation reste néanmoins discrète. Cela ne l'empêche d'être, dans l'ombre, très active : publication d'un mensuel informatif (Arcadie, jusqu'en 1982), création d'un « club » où ses membres peuvent danser en dépit de l'interdiction à deux personnes de même sexe de le faire, organisation de conférences, de banquets, de projection de films (dont Un chant d'amour de Jean Genet) et de séances informatives concernant la santé sexuelle. Elle véhicule, auprès de ses membres (surtout masculins, les lesbiennes étant souvent mises de côté) une image positive et fière de l'homosexualité (un article d'un numéro est titré « La chance d'être homosexuel »). Pour Jean-Louis Bory, le groupe Arcadie prône « le droit à l'indifférence ». La revue n'est pas publique (d'ailleurs interdite d'affichage en 1955), mais envoyée régulièrement aux personnalités politiques et ecclésiastiques françaises. Le groupe disparaît en 1982, lorsque François Mitterrand abroge la loi de 1945.

Une des premières manifestations publiques d'un mouvement homosexuel en France est l'intervention, durant l'émission radiophonique de RTL sur le thème « L'homosexualité, ce douloureux problème » animée en direct par Menie Grégoire, de militantes et militants, le . Perturbant le déroulement prévu de l'émission, ils scandent aux micros : « Ne parlez plus de notre souffrance ! » ou encore « Liberté, liberté. Battez-vous ! ». En avril de la même année est créé le Front homosexuel d'action révolutionnaire (FHAR) ; chaque semaine, il organise une réunion à l'École nationale supérieure des beaux-arts. Les femmes, souvent mises de côté, sont alors amenées à créer leur propre mouvement, les Gouines rouges. Au FHAR succède le Groupe de libération homosexuelle début 1973. D'obédience révolutionnaire, il s'effondre rapidement dans la période post-mai 68, mais conserve le mérite d'être parmi les trois premiers mouvement public de revendication homosexuelles. Des journaux, éphémères, voient le jour, certains au nom provocateur (Le Fléau social, L'Antinorm à Paris, Le Doigt au cul à Nice).

Notes et références

Bibliographie

  • Pierre Albertini et Pierre Schydlowski, « Homos, grands muets de l’armée », Libération,‎ (lire en ligne)
  • Claude-Joseph de Ferrière, Dictionnaire de droit et pratique, Paris, V. Brunet, (lire en ligne)
  • (en) Scott Eric Gunther, The Elastic Closet : A History of Homosexuality in France, 1942-present, New York, Palgrave Macmillan, , 166 p. (ISBN 978-0-230-59510-1, lire en ligne).
  • Joseph-Nicolas Guyot, Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile, criminelle, canonique et bénéficiale, Paris, Visse, 1784-1785 (lire en ligne)
  • Antoine Idier, Les Alinéas au placard : L’abrogation du délit d’homosexualité (1977-1982), Paris, Cartouche, coll. « Cartouche idées », , 201 p. (ISBN 978-2-36622-003-2)
  • Julian Jackson, « 1971 : « les Pédés sont dans la rue ! » », L'Histoire, no 362,‎ , p. 22-23 (lire en ligne)
  • Romain Jaouen, L'inspecteur et l'inverti. La police face aux sexualités masculines à Paris, 1919-1940, Rennes, PUR, coll. « Mnémosyme », , 263 p. (ISBN 978-2-7535-6540-1).
  • Daniel Jousse, Traité de la justice criminelle, Paris, Debure, (lire en ligne)
  • Pierre-François Muyart de Vouglans, Les Loix criminelles du Royaume : dans leur ordre naturel, Mérigot, (lire en ligne)
  • Thierry Pastorello, « L’abolition du crime de sodomie en 1791 : un long processus social, répressif et pénal », Cahiers d’histoire. Revue d’histoire critique, nos 112-113,‎ , p. 197-208 (lire en ligne)
  • Thierry Pastorello, « La sodomie sous l'Ancien Régime : Sources juridico-théologiques et réalité de la répression »,
  • Michael Sibalis, « Tantes » et « Jésus » : La police des homosexuels sous le Second Empire », dans Bruno Fuligni, Dans les secrets de la police : Quatre siècles d'Histoire, de crimes et de faits divers dans les archives de la Préfecture de police, Paris, L’Iconoclaste, coll. « Beaux Livres Histoire », (ISBN 978-2-913366-20-6), p. 82-88
  • Virginie Ballet, «J'ai souvent été confrontée à de la biphobie et des clichés», sur Libération (consulté le ).

Autres sources

Voir aussi

Articles connexes

  • LGBTI en France
  • Droits LGBT dans le monde
  • Droits LGBT dans l'Union européenne
  • Majorité sexuelle en France

Lien externe

  • (en) ILGA Europe Annual Review of the Human Rights Situation of Lesbian, Gay, Bisexual, Trans, and Intersex People in France covering the period of January to December 2019
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Text submitted to CC-BY-SA license. Source: Droits LGBT en France by Wikipedia (Historical)



 


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